Droits des patients : «En dix ans, les priorités ont changé»

[Jacques]

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Par figaro Pauline Fréour - le 18/04/2012
INTERVIEW - Il y a dix ans, la première loi consacrée explicitement aux droits des malades était adoptée en France. À l'occasion de la journée européenne dédiée à ce sujet, Anne Laude, codirectrice de l'Institut Droit et Santé, revient sur les progrès enregistrés et les avancées qui restent à faire.

LE FIGARO. - Quels sont les principaux droits édictés par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner?

Anne LAUDE. - Je citerais en premier lieu le droit du patient à être informé des décisions médicales le concernant, pour le rendre acteur de sa santé au même titre que son médecin. Informé sur les risques encourus et les différentes options possibles, il est rendu apte à prendre une décision éclairée, y compris celle de refuser d'être soigné. C'est en quelque sorte la remise en cause d'un paternalisme médical qui a fait son temps. Le patient doit également se voir remettre son dossier médical dans un délai de huit jours s'il en fait la demande. Il a le droit de recevoir des soins de qualité. Enfin, il a le droit d'être indemnisé par la solidarité nationale, au travers d'un fonds spécifique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), en cas d'aléa thérapeutique.

Pourquoi a-t-on ressenti le besoin de stipuler ces droits dans une loi?

Au début des années 2000 est apparue une volonté manifeste de la part des patients de pouvoir participer davantage à la décision médicale, à titre individuel et collectif. Cela s'inscrivait dans un climat général, non spécifique à la France, qui a vu aussi les consommateurs et les associations s'approprier leurs droits.

Dix ans plus tard, les droits des patients sont-ils effectivement mieux respectés?

Ça dépend des domaines. Manifestement, les malades sont mieux informés par les médecins et cela devrait perdurer puisque la Cour de cassation vient de confirmer que le patient a droit à une indemnisation quand son droit à l'information n'est pas respecté. Les victimes d'accidents médicaux sont aussi mieux indemnisées grâce à l'Oniam. En revanche, cela ne bénéficie pas aux victimes d'accidents médicamenteux qui se voient appliquer une autre législation - une directive européenne de 1985 - moins favorable. Là-dessus, il y aurait sans doute des progrès à faire. L'accès au dossier médical pourrait aussi être amélioré. Enfin, il faudrait consacrer les droits sociaux des patients, en affirmant le droit à l'accès aux soins, et en encadrant les conditions de remboursement et les dépassements d'honoraires.

La loi actuelle a-t-elle insuffisamment pris en compte cette dimension?

Les priorités ont changé en dix ans. En 2002, il s'agissait de replacer le patient dans une relation à deux avec son médecin. Mais depuis, les crises financières sont passées par là et le système de santé en a pâti. Le problème actuel, c'est que de plus en plus de personnes renoncent aux soins pour des questions de coûts et d'inégalité d'accès, notamment territoriale.

La loi a-t-elle entraîné une hausse des procès contre le personnel de santé?

Non, les cas de contentieux contre les médecins sont stables à un niveau très faible. Nous avons réalisé une enquête auprès des personnes qui réclament leur dossier médical. Elle montre que la plupart du temps, les gens cherchent simplement à s'informer sans projeter une action en justice.

À qui peut-on s'adresser quand on estime que nos droits en tant que malade ont été bafoués?

À l'hôpital, il existe des médiateurs exerçant au sein des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC). Sinon, il est possible de se renseigner auprès du défenseur des droits ou d'associations de patients comme le Collectif interassociatif sur la santé (CISS).

EN SAVOIR PLUS:

» Les droits des malades

» Les obligations des professionnels de santé

» La loi Kouchner dans son intégralité

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Bonne nuit. Bises aux filles . Jacques

[Marie-Claire]

merci à toi, jacques