Usagers de la santé : vos droits

[Andrée]

LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge



Publication au JO de la loi du 27 septembre 2013, issue des travaux du député M. Denys Robiliard, modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.


 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027996629

[Invité]

le 1er 10 2013
[ source ]

Actualités / Panorama des lois

Loi du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative
aux droits et à la protection des personnes  faisant l’objet des soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge

[Andrée]

Usagers de la santé : votre santé, vos droits




De récents sondages ont révélé combien les patients méconnaissent leurs droits.
Proposé par le Défenseur des droits, ce guide pratique, composé de 26 fiches pédagogiques, informe les usagers. À noter : la fiche 6 détaille les soins psychiatriques et les mesures de soins sans consentement.

Usager de la santé : votre santé, vos droits. 128 pages, Défenseur des droits, 2014. À télécharger sur defenseurdesdroits.fr


  
http://www.defenseurdesdroits.fr/

Usagers : votre santé, vos droits (Mars 2014, en collaboration avec le Ministère des Affaires sociales et de la Santé)



Fiches pratiques pédagogiques :
Fiche 1 : L’accès aux soins
Fiche 2 : Le refus de soins par un professionnel de santé
Fiche 3 : Les soins pour les personnes en situation précaire
Fiche 4 : Les soins aux personnes majeures protégées
Fiche 5 : Les soins lors d’un séjour à l’étranger
Fiche 6 : Les soins psychiatriques
Fiche 7 : Les soins à domicile
Fiche 8 : L’information du patient
Fiche 9 : La personne de confiance
Fiche 10 : Le consentement aux soins
Fiche 11 : L’accès au dossier médical
Fiche 12 : Le secret professionnel et le partage des informations médicales entre professionnels de santé
Fiche 13 : Les soins aux personnes mineures
Fiche 14 : Les soins aux personnes détenues
Fiche 15 : Le don d’organes
Fiche 16 : Les indicateurs de qualité, de sécurité et de satisfaction
Fiche 17 : La prise en charge de la douleur
Fiche 18 : Le bon usage des médicaments
Fiche 19 : La bientraitance
Fiche 20 : Les directives anticipées
Fiche 21 : Les soins palliatifs
Fiche 22 : La fin de vie
Fiche 23 : La médiation en établissement de santé
Fiche 24 : Les plaintes devant les ordres professionnels
Fiche 25 : Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Fiche 26 : La représentation des usagers du système de santé

Annexes


   Annexe 1 : Le Défenseur des droits
   Annexe 2 : La procédure d’indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
   Annexe 3 : La procédure devant le juge administratif
   Annexe 4 : La procédure devant le juge civil
   Annexe 5 : La procédure devant le juge pénal
   Annexe 6 : Adresses des agences régionales de santé
   Annexe 7 : Sigles et adresses Internet

  
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/usagers-de-la-sante_vos-droits_ddd_edition-2014.pdf

[Andrée]

La personne de confiance : la loi n'est pas appliquée en psychiatrie !



Le dispositif de la personne de confiance inscrit dans la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des malades n'est pas appliquée en psychiatrie.

Ce constat a été dressé par les intervenants du colloque organisé par la Fnapsy sur le thème « La Personne de confiance, décider pour soi-même, mythe ou réalité », le vendredi 4 avril 2014.

Rappelons que selon l'article L 1111-6 du code de la santé publique « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le malade n’en dispose autrement.Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque une mesure de tutelle est ordonnée … »

Actuellement le problème reste l'application du texte en psychiatrie tout en sachant que les conceptions divergent sur les modalités de mise en œuvre. 

Lire à ce sujet la position du CRPA (Cercle de réflexion et de propositions d'actions sur la psychiatrie).

 
http://www.santementale.fr/actualites/la-personne-de-confiance-la-loi-n-est-pas-appliquee-en-psychiatrie.html

[Andrée]

Bonjour,
lu sur
Santé mentale.fr

Un tiers des questions posées au CISS concerne le droit des usagers.

Le Collectif Interassociatif sur la santé (CISS) publie la 7e édition de son Observatoire annuel sur les droits des malades, à partir de l'étude des appels reçus sur la plateforme Santé info droits. Entre 2012 et 2013, la progression la plus forte concerne les prestations non liées à la santé, ce qui conforte la position de l'association pour un parcours de santé lié au parcours de vie de la personne...


On peut repérer dans le champ de la psychiatrie :
– Concernant la schizophrénie :  plus de la moitié des appels traite du droit des usagers du système de santé, et près de 20% le droit des personnes.
– Pour les troubles bipolaires : les appels se répartissent pour 25% en questions sur les droits des usagers des systèmes de santé, 13% sur l'accès à l'emprunt et à l'assurance, 10% sur les revenus de remplacement en cas d'arrêt de travail, 10% sur le travail, 12% sur le droit des personnes.
– Pour la dépression : 17% des appels concernent les droits de usagers des systèmes de santé, 19% l'accès à l'emprunt et à l'assurance, 28% les revenus de remplacement en cas d'arrêt de travail, et 31% le travail.


http://www.santementale.fr/actualites/un-tiers-des-questions-posees-au-ciss-concernent-le-droit-des-usagers.html


Tous ces chiffres et de nombreux témoignages sont à retrouver dans le rapport : Obervatoire du CISS sur le droit des malades.
Synthèse du rapport annuel de Santé info droits 2013. CISS, octobre 2014. 41 pages.

http://www.leciss.org/sites/default/files/rapports_activite/Observatoire-2013-BD.pdf

[Andrée]

Bonjour à vous,
suite au post de primomania : "Recherche aide pour lutter contre discrimination négative"
https://bipolairemd2008.forum-actif.eu/t8027-recherche-aide-pour-lutter-contre-discrimination-negative


Informations  sur :

- Droits des usagers

Quels droits pour les usagers des services de psychiatrie ?
Quelles sont les modalités de soins ?
A qui s'adresser ?
Un éclairage sur ces questions.


http://www.psycom.org/Droits-des-usagers

- Discrimination


http://www.psycom.org/content/search?SubTreeArray[]=200&SearchText=discrimination&x=4&y=12

[Lola759]

Super pratique ce post!
Merci beaucoup pour toutes ces informations bien utiles Franzie!

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