CPAM et MDPH

[Invité]

Kikoo Trouble,

J'ai trouvé cela pour toi :

Vous n'exercez pas d'activité professionnelle rémunérée

Si vous n'êtes pas déjà couvert par un régime obligatoire d'assurance maladie, vous pouvez demander à être admis au régime général d'assurance maladie en tant que :

Ayant droit, c'est-à-dire comme bénéficiaire des mêmes droits au remboursement de soins qu'un assuré. Vous pouvez être l'ayant droit d'un(e) assuré(e) si vous êtes son époux(se), concubin(e), partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), l'un(e) de ses enfants, ou si vous avez vécu plus d'un an à la charge de l'assuré(e).

Bénéficiaire de l'AAH : l'attribution de cette allocation ouvre droit en effet à l'affiliation gratuite au régime général d'assurance maladie. Adressez votre attestation, délivrée par la CAF, à votre caisse d'Assurance Maladie.

À noter : si l'AAH vous a été supprimée et que vous ne bénéficiez pas d'une protection sociale à un autre titre (activité professionnelle rémunérée, pension d'invalidité, etc.), vous bénéficiez du maintien de vos droits au remboursement des soins pendant un an, en cas de maladie et de maternité.

La CMU de base

À défaut d'être affilié au régime général d'assurance maladie (au titre d'une activité professionnelle rémunérée, d'une pension d'invalidité, etc.), vous devez être affilié à la couverture maladie universelle (CMU) de base par votre caisse d'Assurance Maladie.
Vos ayant droits bénéficieront des mêmes prestations que vous. Attention cependant, car vous ne serez pas exonéré du ticket modérateur, c'est-à-dire de la partie des soins et frais médicaux non prise en charge par l'Assurance Maladie.
La complémentaire santé

Si vous êtes allocataire de l'AAH, vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU complémentaire. Le montant de l'AAH est en effet supérieur au plafond des ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire.

Cependant, en cas d'hospitalisation de plus de 60 jours (ou 45 jours en établissement spécialisé, ou en détention) entraînant la diminution du montant de votre AAH, l'Assurance Maladie peut vous accorder le droit à la CMU complémentaire.
Vous pouvez bénéficier de l'aide pour une complémentaire santé (pour plus d'informations, voir « Lire aussi » ci-dessous).

La prise en charge de vos soins et frais médicaux

Vous pouvez bénéficier de l'exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire de la prise en charge à 100 % des soins et frais médicaux, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale :

Si votre pathologie fait partie de la liste des trente affections de longue durée (ALD), fixée par le code de la sécurité sociale (art. D322-1), et que votre handicap est lié à cette affection : paraplégie, insuffisance cardiaque grave, sclérose en plaques, etc.

Vous pouvez éventuellement bénéficier de l'exonération du ticket modérateur s'il s'agit d'une affection hors liste mais invalidante (ex : malformation congénitale des membres).

Votre médecin doit adresser une demande de prise en charge à votre caisse d'Assurance Maladie. Le service médical de l'Assurance Maladie émet ensuite un avis sur l'exonération du ticket modérateur. Pour que ces dispositions s'appliquent, vous devez être reconnu atteint d'une affection grave ou invalidante, ou de plusieurs.

Si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux est au moins égal à 66,66 %.

Si vous êtes bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de retraite après une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou veuve invalide.

D'autres exonérations, notamment liées à la nature du traitement, peuvent vous être accordées : frais d'hébergement des adultes handicapés dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS), cure thermale, gros appareillage pour personnes handicapées physiques, etc.

À qui s'adresser ?

Pour tout renseignement sur vos droits et la prise en charge de vos soins et frais médicaux : contactez le service social de votre caisse d'Assurance Maladie.

Pour tout renseignement sur l'AAH : contactez la MDPH, les services sanitaires et sociaux ou le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune.

Pour tout renseignement sur des aides complémentaires : adressez-vous à votre caisse d'allocations familiales (CAF), au conseil général, à l'Association nationale de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), à votre mutuelle, à votre organisme de prévoyance, etc.

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-adulte-handicape/votre-protection-sociale.php

Bise

[Invité]

Merci beaucoup pour ces infos très utiles.


Gros bisous.

[babeb]

http://www.faire-face.fr/2015/10/28/aah-et-epargne-neuville-euros/ VIA FAIRE FACE ET APF
Le gouvernement ne veut pas renoncer à son projet de prendre en compte les intérêts non imposables des comptes d’épargne dans le calcul de l’AAH. Mais la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées assure que les personnes n’ayant que « quelques centaines d’euros d’épargne » ne seront pas impactées.

« L’objectif n’est pas de pénaliser une personne qui aurait quelques centaines d’euros sur son livret A. » Ségolène Neuville a voulu se montrer rassurante, ce mercredi 28 octobre, sur les effets de l’élargissement de l’assiette des ressources pour le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Le projet de loi de finances 2016 prévoit en effet que les revenus non imposables des comptes d’épargne (livret A, livret d’épargne populaire, compte épargne logement, etc.) soient pris en considération.
Ségolène Neuville veut « lisser les effets de seuil »
Devant la commission élargie des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a assuré qu’elle veillera à « lisser les effets de seuil. Un allocataire de l’AAH ne devra pas, pour quelques euros de revenus du patrimoine, perdre un complément de l’AAH. » Seuls peuvent en effet prétendre à un de ces compléments (104 € ou 179 € par mois) les personnes percevant l’AAH à taux plein (807 €). Or, l’allocataire qui touche les intérêts d’un compte d’épargne devrait désormais percevoir une allocation réduite.
Un seuil de « quelques centaines d’euros » beaucoup trop bas, selon l’APF
« Ces précisions restent beaucoup trop floues », réagit Véronique Bustreel, conseillère nationale ressources de l’APF. Cette association a lancé, lundi 27 octobre, une pétition demandant au gouvernement de retirer cette mesure. « De plus, Ségolène Neuville fixe à un très bas niveau le seuil au-dessous duquel les allocataires ne seraient pas impactés, poursuit-elle : elle parle de quelques centaines d’euros d’épargne sur un compte et de quelques euros de revenus par an ! » Un allocataire qui aurait 2 000 € sur un livret A rémunéré à 0,75 % devra-t-il perdre ses 1 257 ou 2 151 € de complément d’AAH par an pour 15 € d’intérêts annuels ?
16 000 personnes ont signé la pétition demandant le retrait de cette mesure
Ségolène Neuville a également assuré que les revenus des contrats spécifiques épargne-handicap et rente-survie ne seraient pas inclus dans l’assiette de ressources pour le calcul de l’AAH. « C‘est la seule annonce qui nous rassure pour le moment, insiste Véronique Bustreel. Mais c’est loin d’être suffisant. Le gouvernement doit renoncer à cette mesure injuste qui va pénaliser des personnes ayant de très faibles ressources. » Plus de 16 000 personnes ont déjà signé la pétition de l’APF, moins de 48 heures après son lancement. Franck Seuret
Actualisation à 22.00, le 28 octobre : Vous pouvez visionner l’intervention de Ségolène Royal sur l’AAH et les revenus non imposable d’épargne sur cette page du site de l’Assemblée nationale : de 30:00 à 32:40 ; et de 1:58:30 à 1:59:20.

À lire aussi
Une pétition pour préserver les ressources des personnes handicapées

[babeb]

Hier soir, au cours de l’examen de la seconde partie du projet de finances 2016 (PLF) en séance publique à l’Assemblée nationale, le gouvernement a annoncé le retrait de la mesure scandaleuse concernant le calcul de l’AAH !

Un recul obtenu notamment grâce à une forte mobilisation citoyenne via la pétition initiée par l’APF change.org/HandicapStopIndecence dont le nombre de signataires a doublé en 24h pour atteindre plus de 48 000 soutiens aujourd’hui et à l'intervention de l'APF auprès des différents groupes parlementaires !

Une victoire teintée d’inquiétudes toutefois puisque le gouvernement demande à ce que ce sujet soit repris dans le cadre de la mission parlementaire sur les minima sociaux confiée à Christophe Sirugue.

Pour l’APF, il est temps de considérer la création d’un revenu d’existence personnel pour l'ensemble des personnes en situation de handicap (AAH, pensions d’invalidité, rentes accident du travail...) ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie invalidante !

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