Les Difficultés de l'accès au Droit pour les patients sous contrainte psychiatrique l CRPA vs FNAPSY & UNAFAM

[Invité]

Intervention d’André Bitton pour le CRPA (association d’usagers en psychiatrie), à un colloque de l’HÉDAC (Haute École des Avocats Conseils de la Cour d’appel de Versailles), le vendredi 30 septembre 2011, sous la direction de la Cour d’appel de Versailles, sur « La réforme du contrôle des soins psychiatriques sans consentement ».

LES DIFFICULTÉS DE L’ACCÈS AU DROIT POUR LES PATIENTS SOUS CONTRAINTE PSYCHIATRIQUE

Paris, le 28 septembre 2011 - Lecture du 30 septembre 2011 à Versailles

1°) Un tableau d’ensemble désastreux

Soulignons d’emblée que l’exercice de quelconques voies de recours pour des personnes tenues sous contrainte psychiatrique, enfermées et placées sous l’effet de traitements neuroleptiques et d’autres traitements psychiatriques puissants, est quasi impossible (Voir l’effet des traitements neuroleptiques !).

Nous renvoyons également au défaut quasi total d’information par les hôpitaux et les services psychiatriques sur la possibilité de saisir un avocat sur liste d’avocats de permanence. Mais également en parallèle au défaut évident de formation et d’information des avocats sur ce contentieux précis qui, il y a peu, était une terre inconnue.

Voir également l’absence totale d’information des internés sur leur possibilité de désigner dans leur proximité une personne de confiance. L’absence sur place d’associations spécialisées dans la défense des droits fondamentaux des personnes.

Les seules associations d’usagers autorisées actuellement dans les établissements psychiatriques, sont triées sur le volet par l’administration préfectorale et hospitalière au niveau des agréments et des admissions à siéger dans les établissements, pour leur servilité, leur absence de compétence et de pratique juridiques. De telles compétences étant immédiatement assimilées à une entreprise de subversion par les directions des hôpitaux et les préfectures ( actuellement les Agences Régionales de Santé, ARS), qui font les agréments des associations autorisées. Au surplus, la position (et le poids) de l’UNAFAM (Union nationale des familles de handicapés psychiques) verrouillent l’ensemble : cette organisation de parents de patients psychiques étant en même temps et demandeuse de soins contraints et de mesures d’enfermement, et présente comme association conseil d’usagers, tout en étant dans le pays un des principaux lobbies favorables à une contrainte aux soins psychiatrique généralisée… Les associations d’usagers à proprement parler, et donc de patients psychiques, sont, pour ce qui les concerne, tolérées sous condition d’être dans cette ligne d’ensemble, et de favoriser la compliance aux soins (compliance : acceptation) et donc l’absence de contestation des mesures de contrainte psychiatriques.

Voir cet exemple qui, malheureusement, illustre fort bien notre propos, qu’est la FNAPSY (Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie) qui est agréée, et admise dans les établissements, précisément parce que cette fédération agit stratégiquement dans le sillage de l’UNAFAM, est consensuelle, et ne manie pas le droit. Cette fédération a même en son temps, sanctionné par exclusion en son sein, des éléments qui tentaient d’avoir une quelconque pratique juridique dans leur représentation des usagers. Voir cette affaire de la présidence de la CDHP (Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques) du Val de Marne, en 2009-2010 par quelqu’un qui bougeait un peu trop sur le plan juridique ce que refusait expressément la présidente de cette fédération, et quelques autres affaires qui ont fini par provoquer un audit au long cours de l’IGAS actuellement en cours de conclusion. Notons sur notre chapitre que la FNAPSY, là où elle est présente dans les établissements psychiatriques — et ce d’ailleurs conjointement à l’UNAFAM (Union Nationale des Familles de handicapés psychiques) — n’informe pas les patients contraints de leurs droits et voies de recours effectifs. Les représentants de cette fédération de patients ne connaissent généralement pas ces droits et voies de recours. Ces questions étant pour eux inintéressantes, en regard du strapontin qui leur est confié dans les Conseils de surveillance des hôpitaux, en représentation collégiale avec des notables, ce qui, à soi seul, légitime leur silence des plus complets dans le domaine… En l’espèce ce domaine est celui de la violation coutumière dans les enceintes psychiatriques des droits des patients.

Au plan diagnostic, les institutionnels de la psychiatrie, et les soignants inscrits dans les diverses écoles qui dominent le terrain, considèrent que l’appel au droit, comme l’usage du droit, sont autant de symptômes psychotiques paranoïaques. Ces symptômes se traitant classiquement par neuroleptiques… Personnellement, dans mes principales consultations des années 90, à chaque fois que j’ai fait valoir qu’en ce qui me concerne mes droits avaient été floués dans le cadre d’ un internement illégal et de pratiques également illégales, mais également que j’avais des instances en cours contre l’État et le CHS de secteur, il m’a été opposé par les soignants en face de moi, le classique exemple du cas clinique qu’avait traité Sigmund Freud, au titre de la paranoïa : le président Schreiber, qui avait été un des cas étudiés par S. Freud, et qui était un ancien président de juridiction atteint d’un délire de persécution… Il était donc impossible que je puisse valablement me plaindre de quelconques violations de droit, puisque j’étais un malade mental. Cette seule considération mettant par terre d’emblée, et par préalable absolu, toute contestation de ma part d’une quelconque violation de mes droits…

On voit donc ainsi que l’accès au droit et aux voies de recours pour les patients contraints en psychiatrie est d’autant plus malaisé, voire rendu impraticable par les équipes de soins elles mêmes, que cet accès est considéré comme incompatible avec les « soins », et incompatible avec un fonctionnement usuel d’un service psychiatrique standard gérant des internements et des mesures de contrainte aux soins psychiatriques. L’opposition classique des équipes, mais aussi de leur administration, pouvant se résumer par la formule : « Qu’importent les droits, les soins sont la priorité ». On ne peut soigner en psychiatrie, selon cette vue dominante en la matière, qu’en violant les droits fondamentaux des patients, ou tout au moins en mettant de côté cette question, dans la mesure où la logique des soins, c’est-à-dire des traitements de force, doit prévaloir sur de quelconques considérations de droit.

Dans de pareilles conditions, les violations du droit sont, usuellement et historiquement dans le domaine psychiatrique, une sorte de règle, un « droit » coutumier séculaire. Quant à une clinique psychiatrique qui serait fondée sur le droit, c’est, en France, quelque chose de récent, et d’inhabituel. Il n’est d’ailleurs pas étonnant non plus que l’irruption du monde judiciaire et de sa nécessité dans la contrainte psychiatrique, depuis la décision historique du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010 sur QPC, ait mis en état de panique pendant quelques mois le Gouvernement comme également la communauté des soignants, et des administrations concernées. Car c’est bel et bien d’un état de panique qu’il faut parler. Avec une forte mobilisation pour, d’une part contourner l’impact de cette décision du Conseil Constitutionnel par des dispositions législatives permettant d’amples contournements (voir loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement), puis par des consignes de directions d’établissements, et de CME (Commissions médicales d’établissements), aux équipes des hôpitaux, de sorte à neutraliser cette intrusion du monde judiciaire dans ce « droit » coutumier psychiatrique, lequel est en fait une zone de non droit habituelle, usuellement non sanctionnée, selon un consensus désormais révolu vu les progrès du droit et de la jurisprudence. Ces consignes de neutralisation venant des directions d’établissement et des CME (Commissions médicales d’établissement), reposent bien évidemment sur la règle du maintien d’une absence ou d’ une quasi absence d’informations sur leurs droits aux patients tenus sous contrainte. Tout juste opère-t-on négligemment quelques notifications de mesures de contrainte, mais c’est en général pour laisser la personne internée ou contrainte aux soins dans l’ignorance de la portée pratique des indications mentionnées dans ces notifications, comme d’ailleurs sur les voies et moyens pour faire aboutir ces voies de recours éventuellement indiquées dans les notifications.

Mais quoiqu’il en soit, essayez donc d’exercer de quelconques recours en étant abrutis et réduits à l’état d’une sorte de légume ambulant, sous la puissance des traitements psychiatriques administrés aux doses hospitalières…

2°) L’entrée en application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Nous manquons de recul pour donner un point de vue utile sur la réforme du 5 juillet dernier entrée en application le 1er août 2011. Mais d’ores et déjà, nous pouvons dire que des directions de sites psychiatriques de la région parisienne ont donné consigne à leurs équipes d’ éviter d’informer les patients contraints de l’effectivité de leurs droits, et en priorité de tenir sous silence le fait que des permanences d’avocats se sont mises sur pieds en parallèle des audiences de quinzaine (ou de 6 mois) devant les Juges des libertés et de la détention. Si bien que certains avocats ont pu noter que les patients internés qui passaient aux audiences qu’ils avaient eu à connaître, n’avaient pas l’air au courant de leur possibilité d’accéder aux compétences d’un avocat…

Ou bien encore, certaines personnes qui étaient en sorties d’essai, ont été basculées sous programmes de soins sans consentement sans recevoir d’information spécifique sur ce basculement. Ces mêmes personnes apprenant de façon fortuite, par une démarche administrative qu’elles sont actuellement sous programmes de soins et donc sous contrainte, sans en avoir été au préalable informées.

Ou bien même certains patients contraints sont envoyés aux audiences obligatoires des Juges des libertés et de la détention, sans qu’une information ne leur soit délivrée sur le rôle de ce juge. Si bien qu’ils angoissent littéralement protestant qu’ils n’ont rien fait, qu’ils sont innocents… etc. Les équipes psychiatriques profitant de leur non information, pour leur laisser à penser qu’en fait il s’agit d’une audience de type pénale, où ils sont incriminés…
Enfin un établissement hautement sécurisé d’Île-de-France, a, pour sa part, décidé, de refuser de mobiliser quelque équipe que ce soit pour l’accompagnement des patients aux audiences, incitant ses praticiens à rédiger les certificats médicaux subséquents de sorte qu’il y ait un prétexte médical à l’absence d’audience devant les Juges des libertés et de la détention. Cela alors même que ces certificats médicaux d’incapacité des patients à leur comparution, couvrent en fait des convenances de service, et sont, de facto, des certificats de complaisance…

Actuellement et fréquemment nous en sommes rendus à ce genre de tableau lequel ne manque pas d’être scandaleux. Certes, la situation n’est pas identique d’un établissement à l’autre, mais ces aberrations sont néanmoins à relever, et à dénoncer, pour autant que cela puisse avoir une quelconque utilité.

lire la suite de l'article en cliquant sur les liens 3°) et 4°) du Sommaire sur
http://psychiatrie.crpa.asso.fr/2011-09-30-art-LES-DIFFICULTES-DE-L-ACCES-AU-DROIT-POUR-LES-PATIENTS-SOUS-CONTRAINTE-PSYCHIATRIQUE-Une-intervention-d-Andre,167#outil_sommaire

[Jacques]

Bonjour, Fractal !

Décidément, les avocats sont mis de plus en plus à l'épreuve dans divers domaines ! Ali, la femme de mon neveu Matthieu à Chicago est avocate. Elle ne risque pas de manquer de travail, parce qu'il paraît que là-bas, c'est démentiel… Il y a vingt ans, quand mon frère ainé, père de Matthieu était président de l'American Can, le n° 1 mondial de la canette aluminium, sa boîte employait quarante avocats pour examiner tout ce qui entrait et sortait de l'entreprise, et même ce qui circulait dans l'entreprise. Des fous !

Bonne soirée. Bises . Jacques

[osiris042]

Pourquoi régressons-nous en copiant le pire de ce que font les Etats-Unis alors que nous avons été un pays exemple de la Liberté et de la Démocratie ???
Pas seulement parce que nous avons un président avocat d'affaires ...

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