cumul AAH et revenus d’activité - nouvelles règles au 1er janvier 2011

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AAH _ Ce qui change au 1er janvier 2011

La réforme de l’AAH, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, introduit de nouvelles règles de cumul AAH-revenus d’activité et met en place une déclaration trimestrielle de ressources pour tous les allocataires travaillant en milieu ordinaire.

Cela devait être le 1er juin 2010. Puis le gouvernement avait évoqué la date du 1er juin 2011, comme nous l’annoncions dans Faire Face de décembre. C’est finalement ce 1er janvier que la réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est entrée en application.

Depuis cette date, deux modes de calcul de l’AAH sont appliqués par les Caisses d’allocations familiales (Caf) en fonction du statut de l’allocataire : le nouveau, sur la base d’une déclaration trimestrielle des ressources, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire (y compris en entreprises adaptées) ; l’ancien, toujours assis sur une déclaration annuelle des ressources, pour tous les autres. Le décret du 12 novembre précise les contours de cette réforme.

UN MÉCANISME DE CUMUL… RÉTROACTIF

Les personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire cumuleront intégralement leurs revenus professionnels avec leur AAH pendant les six mois suivant le démarrage de cette activité. Ensuite, elles bénéficieront d’un abattement de 80 % sur leurs revenus, jusqu’à 30 % du Smic brut mensuel (403,14 €), et d’un abattement de 40 % sur la partie au-delà.

L’attribution de l’AAH est en effet soumise à conditions de ressources. Ces dernières ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 8 543 € pour une personne seule (soit 711,90 € par mois) et 17 086 € pour une personne vivant en couple.

Leur montant conditionne également le montant de l’AAH. Si un salarié gagne 1 200 €, seront donc pris en compte comme revenus d’activité 20 % de 403,14 € + 60 % de (1 200 € - 403,41 €), soit 558 € par mois. Il aura donc droit à une AAH différentielle.

Le nouveau mécanisme de cumul ne sera mis en oeuvre qu’à compter du mois de juin, mais avec application rétroactive à effet de janvier 2011. Dans l’intervalle, les anciens abattements (10, 20, 30, 40 %) continueront à s’appliquer.

En juin ou juillet, la Caf calculera donc ce qu’elle doit aux allocataires pour les cinq ou six premiers mois de l’année, en comparant les prestations versées (et calculées selon les anciennes règles) et ce qu’elle aurait dû verser si elle avait appliqué la nouvelle formule.
« Il n’est pas exclu que cette révision rétroactive des droits puisse générer, de manière marginale, des indus [des trop-perçus], prévient la Caf. La possibilité d’annulation de ces indus est à l’étude par les pouvoirs publics. »

Ne sont pas concernés par cette réforme :
- les personnes ayant commencé à travailler ou repris une activité avant la date d’ouverture de leurs droits à l’AAH ;
- les travailleurs en Ésat, bénéficiaires de l’AAH.

DÉCLARATION OUBLIÉE, REVENUS TRONQUÉS

Les bénéficiaires de l’AAH travaillant en milieu ordinaire devront remplir, chaque trimestre, une déclaration de ressources. C’est sur cette base que seront donc recalculés, tous les trois mois, leurs droits à l’AAH et son montant.

En cas de non retour de cette déclaration trimestrielle de ressources (DTR) dûment complétée dans les délais impartis, l’allocataire percevra, au titre du premier mois de la nouvelle période de droits, une allocation réduite d’un montant égal à 50 % dela précédente mensualité, puis après une relance restée sans réponse, une deuxième allocation réduite au titre du mois suivant.

Ensuite, son droit sera définitivement perdu pour le trimestre écoulé et, tant que la DTR n’est pas retournée ,suspendu pour le trimestre à venir. Il devra alors rembourser les sommes perçues les deux premiers mois, sachant que désormais la Caf peut prélever directement les sommes indûment versées sur les autres prestations qu’elle verse.

Les allocataires concernés devraient avoir reçu, fin décembre, le formulaire à remplir portant sur leurs ressources du 4e trimestre 2010 : il servira à calculer leur droit à l’AAH et son montant pour la période de janvier à mars 2011. Ils peuvent le retourner à la Caf après l’avoir rempli ou bien déclarer leurs ressources en ligne sur http://www.caf.fr La prestation continuera d’être versée le 5 de chaque mois.

Rien ne change pour les autres bénéficiaires de l’AAH (sans activité professionnelle ou travaillant en Ésat) : ils conservent une déclaration annuelle de ressources.

MOINS DE 80 % D’INCAPACITÉ, DES ALLOCATAIRES PRIVILÉGIÉS

Selon les simulations du gouvernement, le changement de règles va essentiellement profiter aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %. Parmi les travailleurs dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, seuls ceux ayant des revenus supérieurs à 600 € vont y gagner.

La nouvelle méthode de calcul devrait entraîner une diminutio de leurs ressources pour tous les autres allocataires. Le gouvernement s’était engagé à ce que cette perte soit compensée, mais elle ne le sera en fait que durant les trois premiers mois de l’année 2011. Durant ce premier trimestre, la Caf va réaliser un double calcul pour comparer leurs droits respectifs et prendre en compte le montant le plus avantageux.

Ensuite, la nouvelle formule de calcul s’appliquera à tous. Et tant pis pour les perdants… !

Qui va gagner quoi ?

Pour les 29 000 allocataires dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % :
une augmentation de ressources
Selon le gouvernement, leur AAH mensuelle augmentera de 100 € en moyenne :
- si un allocataire perçoit 200 € de ressources mensuelles d’activité, son AAH passera de 609,83 € à 655,23 € (+ 45 €) ;
- s’il perçoit 800 €, elle passera de 175,86 € à 371,85 € (+ 196 €) ;
- s’il perçoit 1 000 €, elle augmentera de 202 €.
Pour les 51 600 allocataires dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % :
deux cas
Selon le gouvernement, les 41 000 allocataires dont les ressources mensuelles d’activité sont comprises entre 10 et 450 € verront leur AAH mensuelle diminuer d’environ 30 € en moyenne ;
pour les 10 000 autres bénéficiaires, qui perçoivent entre 600 et 1 350 €, elle augmentera de 60 € en moyenne :
- si un travailleur gagne 200 €, les nouvelles règles de calcul feraient passer son AAH de 696,63 € à 655,23 (- 41 €). Le gouvernement s’est engagé à ce qu’il continue à percevoir le même montant qu’auparavant, or le décret publié prévoit le maintien pour un trimestre seulement ;
- s’il perçoit 800 €, son AAH passera de 326,92 € à 371,85 € (+ 45 €).

posté par colettec le 15 Fév 2011, 02:44 sur www.lechemindesreves.net

[Invité]

Merci fractal,
J'avais entendu parler de cette mésure mais je ne
connaissais pas le détail de son application.
De toutes façons, travaillant en milieu ordinaire
la perception d'une partie de la aah revient
comme un petit plus seulment et cela me
semble normal.
Bises,
arc-en-ciel

[Invité]

Bonjour,

Pour info, un autre fil récent sur le cumul
https://bipolairemd2008.forum-actif.eu/t3130-encore-un-fil-sur-la-aah-plus-de-versement-aah-pour-arc-en-ciel#33847

[james71]

Pour les 29 000 allocataires dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % :
une augmentation de ressources
"Selon le gouvernement, leur AAH mensuelle augmentera de 100 € en moyenne :
- si un allocataire perçoit 200 € de ressources mensuelles d’activité, son AAH passera de 609,83 € à 655,23 € (+ 45 €) ;
- s’il perçoit 800 €, elle passera de 175,86 € à 371,85 € (+ 196 €) ;
- s’il perçoit 1 000 €, elle augmentera de 202 €.
Pour les 51 600 allocataires dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % :
deux cas
Selon le gouvernement, les 41 000 allocataires dont les ressources mensuelles d’activité sont comprises entre 10 et 450 € verront leur AAH mensuelle diminuer d’environ 30 € en moyenne ;
pour les 10 000 autres bénéficiaires, qui perçoivent entre 600 et 1 350 €, elle augmentera de 60 € en moyenne :
- si un travailleur gagne 200 €, les nouvelles règles de calcul feraient passer son AAH de 696,63 € à 655,23 (- 41 €). Le gouvernement s’est engagé à ce qu’il continue à percevoir le même montant qu’auparavant, or le décret publié prévoit le maintien pour un trimestre seulement ;
- s’il perçoit 800 €, son AAH passera de 326,92 € à 371,85 € (+ 45 €)."

si j'ai bien compris, avec mon taux de 79 %, gagnant 150 euros par mois, mon aah va etre augmentée? c'est bien çà? çà encourage ces gens là à travailler, par contre les allocataires dont le taux d'incapacité est supérieur à 80% çà ne les encourage pas à travailler puisque leur aah est diminuée, quelqu'un peut m'apporter une réponse? merci

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