curatelle

[Invité]

Bonjour,

devant mon énorme difficulté niveau financier à équilibrer mes comptes , j'envisage de passer sous curatelle et j'aimerai savoir si certains d'entre vous y sont également .

Ce n'est pas chose à prendre à la légère, une personne de l'unafam va me renseigner demain à ce sujet .

Bien à vous

je mettrai ici les démarches que je vais faire si ça peut servir à d'autres

ps : désolé si ce sujet a déjà été évoqué, pas trouvé

[Invité]

Ginko,

Cela fait plusieurs années que je suis sous curatelle simple.
Cela me convient très bien apart que je n'ai pas de chequier ni de carte bancaire.
Au début, mon psy a écrit au juge des tutelles et après cela a été très rapide et simple.
Bon courage,

arc-en-ciel

[Invité]

merci beaucoup arc en ciel je me suis renseigné de mon côté des démarches et merci pour tes infos

( il faut retirer un dossier au tribunal d'instance et il y a des psy qui sont désignés expert il faut prendre rendez-vous juste pour info )

demain j'ai rdv à la banque pour qu'on supprime ma carte bleur et que je revienne à une carte de retrait classique avec restriction par semaine d'une somme à retirer

dernière chance , si ça marche pas , ben curatelle !

[Invité]

bonjour moi j'y suis sous curatelle simple mais avant renforcé, si tu veux etre sous curatelle fait la demande à un juge des tutelles mais en ce qui concerne l'expertise attends que le juge en face la demande car tu vas payer tres cher 160 euros et non rembourse.

je suis sous curatelle simple mais j'etais dejà à la banque de france (la fin debut dec ouf) mais j'ai comme meme une carte bancaire limite dans la semaine quand il y a plus de sous plus de retrait. je vois ma curatrice quand j'en ai besoin pour des papiers importants comme la MDPH et elle regarde mes comptes tt les 2 mois.

[Invité]

Ginko,

J'ai jamais vu de psy expert.
Juste une lettre de mon psychiatre au juge des tutelles et un rendez-vous devant le juge de tutelles
et ça y est. J'étais sous curatelle.

Bises.

[Invité]

merci beaucoup à vous pour ces infos

j'ai eu rdv à la banque pour le moment j'essais encore 6 mois et je ne peux plus faire d'achat par internet (carte bleu à l'ancienne) et j'ai une limite niveau retrait et somme max à payer par carte

parce que bon moi les achats compusionelles ça y va

bien à vous et je vous remercie humblement

[vanoise]

Bonjour à tous,
Je sais que ma question est indiscrète, et je ne vous en voudrai pas si vous préférez ne pas répondre. Vous pouvez si vous le souhaitez utiliser le "message privé".
Je m'adresse à ceux d'entre vous qui sont sous curatelle simple: avez-vous une carte de paiement (pas uniquement retrait)?
Si vous avez une carte de paiement, le montant de dépenses est-il plafonné?
Techniquement, cela vous convient-il?
Comme vous l'avez certainement deviné, en tant qu'accompagnante, je suis touchée de près par ces questions.

Merci d'avance pour vos témoignages, qui seront très utiles à moi et certainement à d'autres.

Vanoise.

[Invité]

Que je sache, une personne sous curatelle ne peut pas avoir de carte de paiement du genre Visa, ou Master Card.
Seulement une carte de retrait avec un montant déterminé.

[vanoise]

J'ai vu qu'une banque (que je ne peux pas nommer ici) propose des solutions "personnes protégées", dont une carte de paiement sécurisée, par interrogation systématique du solde du compte.
Bien sûr, dans le cas où la décision du juge autorise une carte de paiement.

[Jacques]

Bonjour, vanoise !

Je confirme les propos de Big Planet. Tout règlement se fait en espèces. J'ai un ami qui a demandé sa mise sous curatelle pour ne pas dilapider son héritage, maison et huit hectares de terres. Il a une carte de retrait en espèces, c'est tout.

Bonne journée. Bises . Jacques

[Invité]

il y a 2 formes de Curatelles :

1 ) = la curatelle simple

2 ) = la curatelle aménagée

3 ) = la curatelle renforcée ou aggravée

Sous la Curatelle simple : le " Majeur Protégé " peut administrer ses biens ====> Voir le lien =

http://www.tutelle-curatelle.com/curatelle.htm#effets_de_la_curatelle_simple

" ► Il existe trois formes de curatelle

• La curatelle simple:

(Article 440 du Code Civil) :

le majeur sous curatelle peut gérer , administrer ses biens , percevoir ses revenus et en disposer librement .
Il est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile .
Le conjoint du majeur protégé a , en principe , vocation à être son curateur , sauf si la communauté de vie a cessé ou qu'il n'est pas à même d'accomplir convenablement sa mission .
Le juge , à défaut , nomme un parent , un allié , un ami ou un tiers voire une personne morale ( association tutélaire , fondation , préposé d'un établissement de soins…) .
Le majeur protégé doit être assisté par son curateur pour les actes les plus graves .
Il agit seul pour les autres actes , lesquels peuvent toutefois être annulés pour simple lésion ou ses engagements réduits en cas d'excès comme ceux du majeur placé sous sauvegarde de justice.

• La curatelle aménagée

(Article 471 du Code Civil) : le juge des tutelles aggrave le régime de la curatelle simple pour l’adapter à la situation de la personne à protéger.
Dans son jugement , il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir .

• La curatelle renforcée ou aggravée

(Article 472 du Code civil) :

le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à l'égard des tiers .
Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile .

La curatelle renforcée est préférée lorsque la gestion défaillante du majeur nécessite de confier au seul curateur la perception des revenus de son protégé , le règlement de ses dépenses courantes et l'épargne de l'excédent .

Le curateur exerçant ces pouvoirs élargis doit rendre compte annuellement de sa gestion au juge des tutelles ainsi qu'au majeur protégé dans l'intérêt duquel il agit .

L'exercice de la curatelle renforcée peut , à défaut de proches dans l'environnement du majeur ou lorsque des circonstances rendent préférables la désignation d'un tiers , être confié à l'une des personnes physiques ou morales ( associations tutélaires… ) inscrites sur la liste établie annuellement par le procureur de la république .
La prestation assurée par un curateur extérieur engendre une rémunération arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du majeur protégé .

Lorsque le majeur protégé est hospitalisé ou placé dans un établissement , le curateur peut être désigné parmi le personnel de l'établissement de soins ."

Actes que le majeur peut accomplir seul :


• Percevoir et utiliser ses revenus , régler ses dépenses .

• Ouvrir un compte ou livret dans un établissement bancaire .

• Souscrire une police d’assurance .

• Actes destinés à protéger le patrimoine et n'ayant pas d'impact à long terme .

• Inscription d'une hypothèque .

• Conclure un bail d’une durée inférieure à 9 ans .

• Résilier un bail autre que celui se rapportant à son domicile principal .

• Consentir à tout acte médical et recevoir seul l’information du médecin .

• Faire un testament ( annulé s’il n’était pas sain d’esprit au moment de sa rédaction ) .

• Reconnaître un enfant naturel et exercer librement son autorité parentale .

• Choisir son lieu d’hébergement ou sa résidence .

• Exercer son droit de vote mais , en revanche , il est inéligible et il lui est interdit d’être juré .

• Vendre des meubles à l’exception des meubles précieux et de ceux garnissant son logement .

• Accepter une succession sous bénéfice d’inventaire .

• Obtenir le permis de chasse ( sauf pathologies particulières ) .

• Obtenir le permis de conduire ( sauf pathologies particulières ) .

• Agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux.


Actes subordonnés à l’assistance du curateur :

• Conclure un bail d’une durée supérieure à 9 ans .

• Percevoir et utiliser des capitaux en liquide .

• Utiliser une carte bleu .

• Souscrire un emprunt ou un placement financier ( Assurance Vie , Plan d’Epargne Logement ou prêt ) .

• Souscrire , modifier ou mette fin à des placements financiers .

• Accepter une succession .

• Vendre ou acheter un immeuble ou un fonds de commerce .

• Faire une donation .

• Se marier , établir un contrat de mariage ou divorcer pour faute ou rupture de la vie commune .

• Devenir administrateur légal , tuteur ou membre d’un conseil de famille .

• Accepter des dons ou legs grevés de charges .

• Signer une transaction .

• Signer un plan d’apurement de l’endettement .

• Vendre un bien immobilier .

• Agir en justice en matière extra-patrimoniale ( action à caractère non financier ) .

• Recevoir un acte de justice ( huissier , injonction , commandement ) qui doit être signifié à son curateur sous peine de nullité.

Donc pour avoir une Carte Bancaire : Il faut que le Curateur soit D'accord

[vanoise]

Merci à tous pour vos réponses, tellement rapides, quelle réactivité!


"Donc pour avoir une Carte Bancaire : Il faut que le Curateur soit D'accord " nous dit Lunatik
Imaginons que le curateur est ok pour une carte de paiement. Avez-vous vécu de près ou de loin cette situation?
Comment cela se passe-t-il au quotidien?

Bonne soirée à tous,
Vanoise

[Invité]

Là : je ne pourrais pas te répondre, car je ne connais pas la Curatelle de " façon pratique " ne l'ayant jamais vécu pour moi-même ou dans mon entourage ........

D'autres ici , peut-être ? , sauront mieux te renseigner si ils l'ont vécu de façon " pratique " ..........

[Jacques]

Bonjour, vanoise !

D'après ce que je sais du cas de mon ami, il s'agit d'une carte qui ne permet que de faire des retraits en espèces et dont le plafond mensuel de retrait est limité.

Bonne journée. Bises . Jacques

[Invité]

perso j'ai opté avec la banque avec une carte bleu "vaypai" ( connais pas l'orthographe exacte) ou carte bleu à l'ancienne
qui ne permet pas de faire d'achat par le net, ni par téléphone, ni sur les autoroutes
qui permet de payer dans le commerce etc
j'ai demandé à ma banque 2 limitations , option paiement+retraits limités a 150 euros/mois et retrait max de 40 euros tous les 7 jours
depuis ça va beaucoup mieux niveau équilibre budgétaire
je ne compte plus aller en curatelle cette solution me convient bien

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