Re: SSC — Soins psychiatriques sans consentement — Projet de Loi Mai 2010

[Jacques]

Bonjour, Fractal !

Merci ces deux posts très intéressants. Tu as l'air d'aller mieux et je m'en réjouis, pour toi et tes deux protégées, et ! Tes posts sont toujours aussi construits ! Merci !

Bon dimanche. Bises . Jacques

[Invité]

Merci jacques, écouter les 40 minutes d'audience est un peu fastidieux mais on peut ce faisant, faire la cuisine ou la vaisselle ou...

[Invité]

Bonjour,

Qui peut expliciter SSC ?

Soins Sans Consentement - Soins Sous Contrainte - ...

Remarquez qu'à lire sur le net, ça me paraît référer à la même situation,

non

[osiris042]

Je suis OK avec toi .

[Invité]

Bonjour,

Juste pour remonter le fil de la loi maintenant en vigueur avec cette illustration qui me paraît claire :

Soins psychiatriques : un projet de loi contesté - 15.03.2011 - 3 minutes Un reportage de Christine Moncla et de Laure de Vulpian.
Les députés étudient à partir de ce mardi un texte sur les droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Globalement, il suscite l'opposition d'une grande partie des psychiatres et des défenseurs des libertés publiques, qui évoquent un projet de loi sécuritaire.

Ce projet de loi a été initié par Nicolas Sarkozy en 2008 après le meurtre d'un étudiant à Grenoble, meurtre commis par un malade mental en fuite. Jusqu'à 70.000 personnes seraient concernées chaque année. Et cela soulève notamment la question de l'intervention ou pas d'un juge indépendant dans le processus d'enfermement.

http://www.franceculture.fr/emission-dossier-du-jour-soins-psychiatriques-un-projet-de-loi-conteste-2011-03-15.html

(Des liens sont actifs sur le site de France Culture.)
suivre l'actualité https://bipolairemd2008.forum-actif.eu/t4570-une-nouvelle-loi-en-psychiatrie-pour-la-prochaine-majorite

[primomania]

Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Entrée en vigueur le 1er août 2011
Tableau en 4 pages : http://www.ch-daumezon45.fr/upload/UserFiles/File/DocReformeloi5juillet.pdf

Bonjour,

En recherchant que signifiait 'SSC' du post de primomania, je suis tombée sur ce document pdf qui ... ne contient pas la réponse, mais je pense que ça veut dire Soins Sous Contrainte.

re

SSC signifie Soins Sans Consentement (de l'intéréssée) puisque je ne souhaitais pas etre hospitalisée. S'en suit une chambre (sécurisée pour moi) dont tu ne sors pas ou presque, obligation de se promener en pyjama (pour moi chemise à petite fleurs de l'hopital, triple couche vu le froid), et interdiction de déscendre fumer une cigarette sans un accompagnant soignant (ce qui n'est pas toujours respecté selon les services. c'est fonction du personnel disponible). C'est ainsi que je me suis retrouvée à etre autorisée à fumer avec patch maximum (et démangeaison afférentes), et pastille nicopass + tabac. Beaucoup d'ailleurs, finissent par fumer dans les chambres ou les toilettes, car seul le service destiné aux moins de 25 ans dispose d'un fumoir.

La mesure de SSC est prise en urgence. Elle doit normalement il me semble etre validée par un juge, mais en général il y a pas mal de décalage temporel entre la mise en plac et l'audience devant le juge (de une à 3 semaines). La mienne de SSC a été levée au bout de 12 jours et je n'avais toujour pas croisé un juge pour en parler...

A savoir aussi que toutes les chambres sécurisées ne disposent pas de toilettes, et que tu a beau appeler pour pouvoir y acceder ce n'est pas pour autant que quelqu'un se déplacera pour t'ouvrir ! Version encore tres proche du moyen âge.... et particulièrement dégradante pour les patients.

Par ailleurs ma période "d'observation n'a pas été de 72 heures, mais de 48 heures, attachée et completement sédatée au point de ne plus avoir de souvenir, y compris des manques sur la période juste avant d'etre sédatée de la sorte. Or, pour moi etre attachée, vu mon histoire personnelle, c'est forcement crée une grosse agitation (je ne suporte ni lien, ni ntrave, ni d'etre enfermée, pour le coup, oui, "cela me rend folle", via remontée de traumatismes plus anciens. Puis tres honetement, je suis septique sur l'efficacicité d'un observation faite dans ces conditions, avec un malade légumisé et attaché (alors que l'on ne connait rien de son histoire. Mais chaque fois que je commencais à refaire surface et à m'agiter à cause des liens, j'avais une nouvelle dose.. droles de pratiques !

Bises

Primo

[Invité]

Bonjour,

Ce que tu décris là Primo ne s'appelle plus de la médecine.

C'est juste de la barbarie ou de la maltraitance.

La psychiatrie en France a des progrès considérables à réaliser. On est au Moyen-Age là.

[primomania]

re,

je suis bien d'accord avec toi. C'est pourtant ce que j'ai vécu. Tous les hopitaux ne sont sans doute pas comme cela. Ni tous les services dans un meme hopital car dans le second service ou je suis passée, la chambre d'isolement avait des toilettes et des détecteurs pour pouvoir alerter les soignants au besoin. Elle était aux nouvelles normes avec matériel massif et indéplacable. Certes, toujours impossible d'allumer seule la lumière, l'interupteur est à l'extérieur. Mais il y a au moins toilettes et détecteurs. Dans la chambre du premier service ou j'ai été mise, je me suis retrouvée dans une piece inconnue, dans le noir, sans interupteur ni bouton d'appel, et sans WC... sans réponse non plus à mes appels. M'enfin ils m'avaient détaché, c'est déjà ca... (ou alors ils ne pouvaient pas fixer de sangles sur le lit ????)

Primo

[Invité]

Bonjour,

Je n'ai pas regardé ces vidéos qui disparaissent à fur et à mesure que le projet de loi est discuté
mais je vais m'y coller... bientôt je les mettrais en mode radio pour m'affairer à la cuisine ou au ménage...

Séance - Projet de loi - Psychiatrie http://playtv.fr/programme-tv/141349/seance/

posts reliés, entre autres
sur le fil https://bipolairemd2008.forum-actif.eu/t4465-soins-psychiatriques-la-loi-du-5-juillet-2011#69248
et à l'été 2011
Projet de loi psychiatrique: c’est l’âme qu’on assassine - par Trouble - fractal le Mar 2 Aoû 2011 - 8:57

[Invité]

Le Juge Arbitre, L'Hospitalier et le Malade Psychique
https://docs.google.com/file/d/0BwbcFtj0aw_LMzJjMmJiZDgtN2ZhMC00MzlmLTlkYWUtMzhkMDU1Y2NmNzNi/edit?hl=fr&pli=1

trouvé sur
https://sites.google.com/site/unafamdudoubs/documents-et-articles-en-ligne
qui rengorge de documents intéressants... m'enfin imho,

[Invité]

Voir lien :
https://bipolairemd2008.forum-actif.eu/t4761-psychiatrie-droit-des-patients-usagers

[Invité]

Soins sans consentement : une révision de la loi déposée à l'Assemblée nationale

Le groupe socialiste républicain et citoyen a déposé le 3 juillet à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative aux soins sans consentement (n°1223), dans le prolongement du rapport d'étape de la Mission Santé mentale et avenir de la psychiatrie de la Commission des affaires sociales (1).

Le texte s’attache d'une part à apporter les améliorations d’ordre législatif requises par la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 (invalidation de deux articles de la loi du 5 juillet 2011) et d'autre part à modifier certains aspects ayant fait l’objet « d’un large assentiment » parmi les personnes auditionnées par la mission dirigée par le député Denys Robiliard. La proposition de loi est en effet nourrie des travaux, auditions et visites sur le terrain menés par les parlementaires depuis décembre 2012. Il est d'ailleurs précisé dans l'exposé des motifs de la proposition que la mission « ne voulant pas réduire les problématiques de la psychiatrie aux soins sans consentement, prolonge ses travaux sur les autres enjeux de la psychiatrie, parallèlement au dépôt de la présente proposition de loi. »

Mise en conformité constitutionnelle

En premier lieu, il est proposé de ne plus donner de statut légal aux Unités pour malades difficiles (UMD). Actuellement, le Code de la santé publique (CSP) prévoit aujourd’hui qu’elles accueillent « les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète » lorsqu’elles présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique. Les députés estiment qu’il n’y a pas lieu « de légiférer à propos d’un tel service de soins intensifs qu’il n’est légiféré à propos, par exemple, d’un service de réanimation». Cette proposition va de pair avec la suppression du régime spécifique de levée par le représentant de l’Etat ou de mainlevée par le juge des mesures de soins sans consentement dont font l’objet les personnes séjournant ou ayant séjourné en UMD.

En revanche, concernant les personnes pénalement irresponsables, les députés proposent de maintenir un régime juridique spécifique de sorte que, « quand des actes d’une particulière gravité ont été commis, la sortie d’hospitalisation ne puisse intervenir qu’après une étude approfondie de la situation psychiatrique de l’intéressé ». Les députés proposent également de reprendre à un niveau législatif la garantie des droits des irresponsables pénaux et de préciser le régime actuel leur étant applicable, qui ne distingue pas en fonction de la gravité des faits commis. Ils entendent également appliquer les dispositions de levée des soins sans consentement prévues pour les irresponsables pénaux uniquement pour les personnes ayant commis des faits encourant des peines d'un certain niveau d'emprisonnement (peines encourues sont d’au moins cinq ans d’emprisonnement s’agissant des atteintes à la personne et de dix ans d’emprisonnement s’agissant des atteintes aux biens).

Améliorer les modalités de prises en charge
Dans ce contexte, la proposition de loi reprend des mesures annoncés dans le rapport d'étape de la mission. Elle réintroduit tout d'abord la possibilité de sorties de courte durée supprimée par la loi de 2011. En effet, là où la loi de 1990 avait prévu un dispositif de « sorties d’essai », la loi de 2011 ne permet plus que des sorties accompagnées pour une durée maximale de 12 heures.

Par ailleurs, un article de la proposition de loi modifie le Code le la santé publique, de sorte qu’un détenu puisse être hospitalisé en Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) sous le régime de l’hospitalisation libre. « Un détenu atteint de troubles psychiatriques qui consent à ses soins doit en effet pouvoir être pris en charge en hospitalisation complète», soulignent les députés.

Le texte proposé entend aussi réviser le contrôle judiciaire des soins sous contrainte. Ils proposent de ramener le délai du contrôle de quinze jours à dix jours en précisant que le Juge des libertés et de la détention (JLD) doit être saisi dans les six jours suivant l’admission du patient, par le représentant  de l’État dans le département ou par le directeur de l’établissement d’accueil du patient. Il supprime en conséquence la production du « certificat médical de huit jours » destiné au JLD.

Un article de la proposition de loi prévoit par ailleurs que le JLD statue dans « une salle d’audience attribuée au ministère de la Justice située sur l’emprise de l’établissement de santé où est pris en charge le patient ou d’un autre  établissement de santé» . Lorsque l'on ne pourra pas disposer d'une telle salle « assurant la clarté, la sécurité et la sincérité des débats ainsi que l’accès du public » le juge statuera alors au siège du Tribunal de grande instance (TGI). De plus, l’emploi de la visioconférence ne devra être utilisé qu’en cas d’impossibilité de procéder autrement.

Concernant la publicité de l'audience, les députés soulignent sa nécessité, s’agissant notamment d’un contrôle établi dans l’intérêt de la protection de la liberté individuelle dont le juge est le gardien constitutionnel.  Les députés rappellent également que si l’assistance d'un avocat est actuellement prévue par la loi, l’obligation de cette assistance n’était pas fixée dans les textes et cette proposition de loi y remédier.

Calendrier
La proposition doit être examinée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée le 17 juillet et discutée dans l’hémicycle le 25 juillet.

Parallèlement à ce dépôt la mission poursuit ses travaux

 

(1) Voir nos précédentes actus sur le sujet :
le 24/06, Voir les auditions de la mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie.
le 25/06, La DGOS auditionnée par la Mission Santé mentale et avenir de la psychiatrie
le 29/05, Rapport d'étape relatif aux soins sans consentement,

 

Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, n° 1223, enregistré à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013.

Télécharger l'article complet en PDF

►www.santementale.fr/actualites/une-proposition-revisant-la-loi-sur-les-soins-sans-consentement-est-deposee-a-assemblee.html

[Invité]

Psychiatrie: la loi sur les soins sans consentement modifiée

Les députés ont adopté jeudi une proposition de loi PS sur la psychiatrie qui traite notamment des irresponsables pénaux et revient sur la loi adoptée en 2011 jugée alors "sécuritaire" par l'opposition et l'ensemble des syndicats de psychiatres.  ( Fred Tanneau )
25.07.2013, 18h51
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Les députés ont adopté jeudi une proposition de loi PS sur la psychiatrie qui traite notamment des irresponsables pénaux et revient sur la loi adoptée en 2011 jugée alors "sécuritaire" par l'opposition et l'ensemble des syndicats de psychiatres.

Ce texte, signé de Denis Robiliard (PS) et Bruno Le Roux (PS), répond à la décision du Conseil constitutionnel d'avril 2012 qui avait censuré des dispositions sur les UMD (unités pour malades difficiles) et les irresponsables pénaux issus de la loi de 2011.

Celle-ci avait été annoncée juste après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui de l'hôpital.

La proposition de loi PS s'inspire des travaux de la mission d'information sur la santé mentale qui a récemment rendu un rapport d'étape, a précisé M. Robiliard.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a apporté le soutien du gouvernement sur ce texte, le qualifiant "de point d'étape" car la santé mentale fera partie de "la stratégie nationale de santé".

Le texte adopté jeudi fait revenir dans le droit commun les "UMD", au nombre de 18 en France selon le député Gérard Sébaoun (PS). Par ailleurs, il limite le régime spécifique des irresponsables pénaux, le réservant aux personnes ayant commis des faits passibles de 5 ans de prison pour les atteintes aux personnes (des agressions sexuelles par exemple) et de 10 ans pour les atteintes aux biens.

Il réintroduit également les sorties courtes, dites d'essai, supprimées par la précédente loi.
Il prévoit aussi que les audiences avec le juge ne se tiennent pas au tribunal mais à l'hôpital, dans des salles aménagées, avec la présence d'un avocat.

Bernard Accoyer (UMP) a salué des "ajustements intéressants" de la loi de 2011 (comme les audiences à l'hôpital), mais a critiqué d'autres volets, craignant notamment des "UMD sauvages". Il a voté contre le texte. L'UDI en revanche a voté pour.

Jacquelyne Fraysse (FG) a salué un "texte qui va dans le bon sens" car "rompant avec la vision sécuritaire" de la loi de 2011.

Cette loi de 2011 avait aussi prévu l'intervention d'un juge des libertés et de la détention (JLD) au-delà de 15 jours, en cas d'hospitalisation d'office à la demande d'un tiers, comme l'imposait le Conseil constitutionnel. Le texte voté jeudi devait faire passer ce délai de 15 à 10 jours mais finalement les députés ont adopté un amendement du gouvernement fixant ce délai à 12 jours.

►www.leparisien.fr/informations/psychiatrie-la-loi-sur-les-soins-sans-consentement-modifiee-25-07-2013-3007971.php

[Andrée]

Soins sans consentement : adoption définitive de la loi



Les parlementaires ont adopté jeudi 19 septembre la proposition de loi sur les soins sans consentement en psychiatrie, qui révise la loi du 5 juillet 2011.
Pour savoir tout ce qui va changer, lire sur ce site l'article de N. Maillard-Déchenans, Loi du 5 juillet 2011 : un toilettage bienvenu

En résumé, les principales mesures sont les suivantes :
– la décision obligatoire du juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours à compter de l’admission du malade (article 5) ;
– la suppression du statut légal des unités pour malades difficiles (UMD), qui retournent dans le droit commun des services hospitaliers (article 9) ;
– le maintien des mesures contraignantes pour mettre fin aux soins sans consentement pour personnes déclarées pénalement irresponsables, ayant commis des actes passibles de cinq ans de prison pour les atteintes aux personnes, et de dix ans pour les atteintes aux biens (article 4) ;
– la rationalisation du nombre de certificats médicaux nécessaires pour une hospitalisation (article 7) ;
– le rétablissement des sorties d’essai (article 2) ;
– la simplification des procédures administratives et juridictionnelles.

 

http://www.santementale.fr/actualites/soins-sans-consentement-adoption-definitive-de-la-reforme-de-la-loi.html

[Andrée]

Protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement - Note de cadrage
Cette note de cadrage vise à présenter le projet d’élaboration de « protocoles pour la rédaction des certificats dans le cadre des soins sans consentement ».


http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2023149/fr/protocoles-pour-la-redaction-des-certificats-dans-le-cadre-des-soins-sans-consentement-note-de-cadrage

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