SSC — Soins psychiatriques sans consentement — Projet de Loi Mai 2010

[Invité]

Soins psychiatriques sans consentement: projet de loi passé en Conseil des ministres (France)
PsychoMédia  -  Publié le 05 mai 2010
Le projet de loi sur la psychiatrie réformant l’hospitalisation d’office a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot.

"Les psychiatres des villes pourront délivrer des soins sans consentement, sous la responsabilité du médecin de l'hôpital qui suit le patient", a affirmé la ministre dans un entretien à Libération mercredi. "C'est une loi importante car elle remplace la notion d'hospitalisation par celle de soins", a-t-elle estimé.
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Ce texte concerne 70.000 patients par an qui souffrent de troubles rendant impossible leur consentement aux soins et vise à leur offrir «une meilleure prise en charge», à «assurer leur sécurité et aussi celle des autres», ainsi qu'à «garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux», a annoncé le porte-parole du gouvernement Luc Chatel en rendant compte des travaux du conseil.

Actuellement, l'hospitalisation "sans consentement" peut être demandée par un tiers, notamment la famille ou prononcée d'office sur demande de l'autorité publique en cas de menace à "l'ordre public ou à la sûreté des personnes". Le projet de loi institue une nouvelle possibilité d'admission en soins sans consentement lorsque la personne, "sans constituer un trouble grave à l'ordre public (...) doit recevoir des soins immédiats, notamment en raison d'un péril immédiat, imminent, et qu'aucun tiers est présent pour en faire la demande", a précisé le porte-parole.

Le texte prévoit également une observation du malade «pendant 72 heures à l'hôpital», avant que «le médecin décide s'il est soigné sans consentement à l'hôpital ou en ambulatoire».

Ce texte supprime aussi les "sorties d'essai", seules celles d'une durée de douze heures au plus sont maintenues, et crée un collège de soignants (deux psychiatres et un cadre infirmier) chargé de fournir un avis au préfet sur les "sorties d'hôpital pour les patients placés en hospitalisation d'office".

La dernière loi sur l'hospitalisation sous contrainte remonte à 1990.

Psychomédia avec sources:
Le Monde, 20 minutes.fr, Romandie (AFP)

[Sandrine]

Ce texte vise les personnes qui sont domiciliées hors de l'hopital et pour qui un traitement régulier s'avère necessaire. Mais le problème reste le même car il arrive souvent que ces personnes ne soient même pas chez elles pour recevoir des soins. Une des voisines de ma mère était dans ce cas. Faute de soins, elle s'alimentait mal, errait et finalement restait livrée à elle-même. Jusqu'au jour où elle mis le feu à une revue et son appartement commença à prendre feu parce qu'elle ne supportait pas de voir un animal enfermé dans son journal.
L'accent devrait davantage être mis sur des appartements protégés où il y ait un vrai suivi, dans les soins et aussi pour un travail pour ceux qui le peuvent.
L'hopital ne devrait être qu'un passage du moins pour la majorité des gens mais à condition qu'au dehors on permette aux personnes les plus sensibles d'être protégées.
J'ai rencontré des gens qui avaient peur de sortir de l'hopital, peur de l'inconnu , d'être livré à eux-même. Une peur que je peux comprendre et que j'ai vécu après mon divorce.
L'hopital donnait l'impression de s'occuper que des soins mais pas de l'avenir de ses patients.
J'ai sympathisé avec une jeune de 30 ans qui était a l'hopital depuis des années et qui n'arrivait pas à se prendre en mains à avoir un appartement. Elle n'arrivait pas à dépasser cette peur. Son psy augmentait son traitement, seule réponse à donner ? Je ne crois pas .En tous les cas ils n'ont rien fait pour la faire hospitaliser en suisse où son fils demeurait avec son ex-mari.
Il faudrait peut être une plus grande collaboration entre les services et un véritable suivi qui dépasse les murs de l'hôpital.

[chispa]

Il faudrait peut être une plus grande collaboration entre les services et un véritable suivi qui dépasse les murs de l'hôpital

tout à fait d'accord avec toi Sandrine, il semble que les psys et autres docteurs souvent n'aime pas la collaboration en dehors de leur territoire habituel

[Jacques]

Bonjour, Sandrine et chispa !

Une telle coordination pourrait participer à résoudre le problème de «Que faire quand son psy n'est pas là (malade ou en vacances) ?»

Bonne journée. Bises . Jacques

[Sandrine]

La seule chose à faire est de ne pas tomber malade à ce moment là !

[Joha]

Moi j'irais gueuler à toutes les portes, prendrais du papier grand format et le collerais sur la porte du psy en écrivant en rouge et en majuscule :
"Et Bien je fais quoi maintenant ? !!! ......................................@@@..................................................... @@@@ .............................etc etc Merci de bien nous laisser dans la M@rde ! Super la coordination et le suivit ! veuillez me réceptionner quelque part dans la ville ou au soins psychiatriques à votre retour de vacances ... !" avec la date.

[flowerpower]

Je vous signale la pétition "Mais c'est un homme", appel contre les soins sécuritaires, donc contre le projet de loi dont il est question dans ce fil. Si ça dit à quelqu'un de la signer, voici le lien :

http://www.maiscestunhomme.org/

[pipo]

bonjour, le probléme c'est qu'il nous punissent comme des malfrats, sois disant pour la sécuriter de tous
seulement un malade ne peut aller bien, si il ce voit priver de sa liberter
il i a un long travail a faire de la part de nos soignants, pour prendre le temps d'expliquer cette maladie tant que ca c'est pas fait il ni a pas de stabilisation possible
donc je signe cette pétition
bis ciaociao

[Invité]

Merci de nous avoir présenté cette pétition, flowerpower.
J'ai signé en qualité de citoyenne.

Tous à vos !

[Invité]

Je signe aussi .
Bonne journée à tous .

[Invité]

Bonjour,

A titre informatif, je fais un doublon dans cette rubrique qui me semble plus appropriée

en savoir plus sur la nouvelle législation de l'été 2011

sur le site de la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) - Vendredi, 12 Août 2011
http://www.fnars.org/index.php/reglementation-sante/87-reglementation/3281-soins-psychiatriques-la-loi-du-5-juillet-2011-
avec tableaux comparatifs en pdf

et sur Angie, certains posts des fils
https://bipolairemd2008.forum-actif.eu/t3270-projet-de-loi-psychiatrique-cest-lame-quon-assassine
https://bipolairemd2008.forum-actif.eu/t2714-du-point-de-vue-de-la-psychiatrie-des-psychiatres-et-autres-soignants

[Invité]

Actualité - 26/03/2012 - Plan de Psychiatrie et Santé Mentale 2011-2015
Le plan de Psychiatrie et santé mentale 2011-2015 de la France s’inscrit dans le cadre du Pacte européen qui reconnaît notamment que la santé mentale est un droit de l’Homme. Il vise à améliorer les réponses qu’apporte le système de santé aux troubles mentaux, dont l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) nous rappelle qu’ils contribuent largement à la morbidité et à la mortalité prématurée. La santé mentale doit être un domaine prioritaire des politiques de santé.
http://www.fnapsy.org/tc/Plan_sante_mentale_2011-2015.pdf

Bonjour,

Trouvé dans les Actualités du site de la FNAPSY, Fédération Nationale des Associations d'usagers en PSYchiatrie, http://www.fnapsy.org/?page=2. On peut lire en page 30/41 de ce dossier :

" Il s’agit en particulier d’amélioration la formation des médecins généralistes (à peine un praticien sur cinq a effectué un stage de psychiatrie au cours de sa formation initiale alors qu’il sera quotidiennement confronté à la souffrance psychique dans sa pratique),"

...

[melody]

Bonjour Fractal,
merci pour ces renseignements car c'est vrai les généralistes devraient être mieux formés, c'est un vrai souci quand on doit attendre pour la consultation du psy et que nous n'avons comme recours que le généraliste

bien de nous rappele r cela je le dirai a mon médecin, (gentiment bien sur)

[Invité]

Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Entrée en vigueur le 1er août 2011
Tableau en 4 pages : http://www.ch-daumezon45.fr/upload/UserFiles/File/DocReformeloi5juillet.pdf

Bonjour,

En recherchant que signifiait 'SSC' du post de primomania, je suis tombée sur ce document pdf qui ... ne contient pas la réponse, mais je pense que ça veut dire Soins Sous Contrainte.

[Invité]

2012-04-20 (cm/conf) « QUELLE PSYCHIATRIE NOUS VOULONS ? »
Conférence de presse inter-organisations, à l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel,
sur une QPC posée par le CRPA visant quatre articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux « soins » sans consentement

2012-04-10 L’enregistrement vidéo de l’audience du mardi 10 avril 2012 est en ligne
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2012/avril/affaire-n-2012-235-qpc.105376.html



source CRPA Psychiatrie : Sur l’internement abusif et illégal
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