loi et prise en charge

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loi et prise en charge

Message  mireille le Dim 21 Nov - 13:04

bonjour a tous

peut etre pourrez vous m'aider ..
je soutiens une jeune femme de 26 ans bipolaire mais cumulant aussi plusieurs autres pathologies dont l'agoraphobie....
depuis l'age de 14 ans elle suit ses cours par correspondance ..car ne peut bien sur poursuivre ses etudes d'une autre manière ...
ses parents sont divorces et ses rapports avec sont pere sont tres tendus...cependant elle depend en partie de lui finacierement ...il menace depuis peu de lui couper les vivre ....
elle ne touche que l'aah ......est elle en droit de demander a son pere qu'il continue a lui verser cette pension ???? quels sont ses droits en tant que personne handicapée mais majeure ......
merci de m'eclairer .....

mireille

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Re: loi et prise en charge

Message  Invité le Dim 21 Nov - 16:51

bonjour maria ,
on a besoin de plus de renseignements pour pouvoir répondre a ta question .
est ce que cette personne habite encore sous le toit de ces parents ?
et qu'elle age a t'elle exactement?
est t'elle reconu comme personne handicpé ou non ?
Alors il y a plusiere moyen de défence en justice, qui déferre, paraports a tous ces critères la, et il y a que le juge des affaires familiale qui peut estimer, oui ou non ,si cette personne peut encore dépendre de l'aide de ces parents, en parcourant un solide dossier déposé de préférence par un avocat vous aurez peut une chance de gagner un combat, mais la question est ce le bon combat contre ceux qu'ils l'ont mis au monde ???? y 'a t'il peut être un médiateur familial qui peut régler ce conflit sans passer par les tribunaux et cela me semble mieux pour la stabilité de cette personne , il faut qu'elle discute d’abords arec son psy de ce problème pour voir les conséquences que cela peut engendrer par la suite sur sa maladie .pour la reconnaissance d' handicap , c'est a voir avec le médecin ,qui est le seul qui peut déclarer si la personne est apte a travailler ou non alors dans ce cas la il faut déposé le dossier dans le service adéquat de sa ville .
pour les autres recours, la loi dit ,que tant que l' enfants habite sous votre toit,civilement et pénalement les parents sont responsable.vous devez subvenir aux besoins de vos enfants jusqu'à leur 25 ans s'ils ne peuvent pas s'assumer tout seul.
Cependant vous devez être en possession de certificat de scolarité justifiant de ses études. Demandez lui déjà de vous en fournir un vous verrez ainsi le type de formation qu'il a mis en route, également à savoir si c'est du privé ou non. Demandez lui également un justificatif de bourses si toutefois il en touche.


les parents peuvent ce libérez de cette obligation en invoquant les échecs scolaires renouvellés, la non assiduité .... Vous serez néanmoins obligé de passé devant le juge aux affaires familial qui a seul le droit de maintenir, diminuer, augmenter ou supprimer la pension alimentaire.

Le demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le défendeur a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire. C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.
Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte des circonstances caractérisant la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).
Par ailleurs, si un enfant se lance dans de longues études, les parents doivent suivre. Ils ne peuvent refuser leur aide matérielle, du moins tant que ces études sont suivies sérieusement. Leur aide alimentaire est cependant fonction de leurs propres ressources et de leurs propres charges.
Elle s'applique également lorsque l'enfant ne fait pas d'études, ou les a terminées, mais n'est pas encore parvenu à trouver du travail, ou bien n'a qu'un travail insuffisamment rémunéré.L’obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun.


rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les “aliments”, au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.).

Ranition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).
Les conjoints
Pendant le mariage, chaque conjoint doit contribuer aux charges du ménage en proportion de ses ressources. Ce qui revient à imposer, dans la pratique, une obligation alimentaire entre conjoints.
Cette obligation subsiste si les conjoints engagent une procédure de divorce ou de séparation de corps. En fonction de sa situation matérielle, un des conjoints peut donc être amené à verser à l’autre une pension alimentaire.
A l’issue de la procédure, deux cas peuvent se présenter. S’il s’agit d’une séparation de corps, l’obligation alimentaire subsiste puisque les époux sont toujours légalement mariés. En cas de divorce, un des conjoints peut être amené à verser à l’autre une “prestation compensatoire” si la séparation lui a causé un véritable préjudice matériel.
En cas de décès, les héritiers du défunt sont également soumis à une obligation alimentaire envers le conjoint survivant. Ce dernier doit engager une demande pendant l’année qui suit le décès, délai éventuellement prolongé jusqu’à la fin du partage.
Ascendants
Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants (parents et grands-parents). Si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire aux enfants.
La même obligation est imposée envers les beaux-parents. Au même titre que son épouse, M. Martin est donc tenu d’aider les parents de cette dernière en cas de besoin. Cette obligation reste en vigueur tant que l’épouse ou des enfants issus du mariage sont en vie. Il en est de même en cas de remariage : les enfants sont tenus d’aider leur belle-mère ou leur beau-père tant que leur père ou leur mère est en vie.
Les enfants majeurs
L’obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque. Le même devoir d’assistance est donc imposé aux parents d’un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, adopté ou non. Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c’est alors aux grands-parents qu’incombe cette charge.
Les enfants mineurs
Quand l’enfant est mineur, les parents sont soumis à une “obligation d’entretien” qui concerne non seulement les “aliments” (nourriture, logement, habillement, etc.) mais aussi l’éducation (frais d’études, etc.). En principe, cette obligation d’entretien cesse à la majorité de l’enfant. Mais elle peut se poursuivre au-delà si l’intéressé poursuit ses études. Inversement, l’obligation d’entretien peut aussi parfois s’interrompre avant, s’il entreprend une activité professionnelle.
Si l’un des parents ne fait pas face à son obligation, l’autre peut naturellement se retourner contre lui pour exiger sa participation à l’entretien de l’enfant.
Mais c’est naturellement dans les cas de séparation que le versement des pensions alimentaires est le plus fréquent. Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit contribuer à son entretien. Le montant de la pension est alors fixé par le juge en fonction des besoins et ressources de chacun.

En cas de non-paiement
Il peut arriver qu’un débiteur d’aliments ne fasse pas face à son obligation. Le créancier (parent, enfant, conjoint) doit alors engager une action en justice pour obtenir gain de cause. C’est le cas, hélas fréquent, des pensions alimentaires que le conjoint est obligé de réclamer par voie judiciaire. La procédure est rapide et efficace quand il s’agit de pensions versées pour des enfants mineurs. Elle l’est moins quand elle fait intervenir des personnes majeures. D’autant qu’il est moralement difficile d’exiger par voie de justice une aide auprès de ses parents ou de ses enfants.
Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d’hébergement hospitalier, etc.). C’est notamment le cas quand des personnes âgées et malades sont pris en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense. Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l’intéressé.

!
bonne soirée

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Re: loi et prise en charge

Message  mireille le Dim 21 Nov - 17:45

merci Arena pour cette longue reponse ...
cette jeune femme a 25 ans elle est reconnue handicapée et vu son agoraphobie n'a pu poursuivre une scolarité normale .elle travaille donc chez elle par correspondance ..a passé pas mal de temps a l'hopital et se retrouve avec un niveau de seconde mais elle est tellement courageuse que je suis persuadée qu'elle va progresser ...elle vit actuellement avec un compagnon et pour le moment son pere qui est divorcé de sa mere lui verse encore une pension mais il la menace de lui supprimer .....je me demandais juste s'il en avait le droit ....
mais c'est vrai que beaucoup de parametres sont en jeu et qu'il ne faut pas qu'une procedure en justice destabilise davantage ma petite protegée ....je vais lui transmettre toutes ces infos ...et voir avec elle ses priorites .....

merci pour toutes ces infos
mireille

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Re: loi et prise en charge

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